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Mentions légales

1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site http://media-service.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Guillaume Nicolle– Auto-entrepreneur n° SIREN 819 897 042 –
14, rue du lieutenant marty – 44230 Saint Sébastien sur Loire, France

Créateur : Guillaume Nicolle

Responsable publication : Guillaume Nicolle – contact@media-service.fr

Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Webmaster :Guillaume Nicolle – contact@media-service.fr

Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site media-service.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site media-service.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par media-service.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site media-service.fr est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site media-service.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Guillaume Nicolle s’efforce de fournir sur le site media-service.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site media-service.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site media-service.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Guillaume Nicolle est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

Guillaume Nicolle ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site media-service.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Guillaume Nicolle ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site media-service.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Guillaume Nicolle se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Guillaume Nicolle se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site media-service.fr, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site media-service.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause Guillaume Nicolle ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site media-service.fr l’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site media-service.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site media-service.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de la société et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site media-service.fr.

Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 1954402 car il recueille des informations de type : NS48 – Fichiers clients-prospects.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site media-service.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Cependant, Guillaume Nicolle n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site media-service.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies dans les préférences et/ou options internet de votre navigateur chrome, edge, internet explorer, mozilla firefox, opéra ou autre logiciel équivalent.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site http://media-service.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Nantes.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L’auto-entrepreneur : Guillaume Nicolle
14, rue du lieutenant marty
44230 ST SEBASTIEN SUR LOIRE
07 56 97 97 97
media-service.fr
contact@media-service.fr
SIRET n°81989704200019 / APE 6202A
Dénomination sociale : Guillaume Nicolle.
Dispensée d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

– Clause n°1 : Préambule –

L’activité de l’auto-entreprise s’articule autour du service et de l’assistance informatique et plus particulièrement du conseil et de l’assistance Informatique et Internet : maintenance et dépannage informatique, formation dans l’utilisation de l’outil informatique, création de sites web… Ces Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre des prestations de services informatique effectué par l’auto-entrepreneur Guillaume Nicolle. Toute prestation informatique effectuée par l’auto-entrepreneur Guillaume Nicolle pour le compte d’un client implique que le client a pris connaissance et a adhéré aux conditions générales de vente. Le client renonce alors à toute application de ses conditions générales d’achat.

– Clause n° 2 : Prix –

Toute prestation commandée par un client à l’auto-entrepreneur Guillaume Nicolle est due par ce même client, y compris en cas d’annulation par le client avant l’exécution des travaux. Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le client durant la durée de validité du devis (validité par défaut de 30 jours à compter de sa date d’émission). Si aucun devis n’a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.

– Clause n° 3 : Services à la Personne –
Concernant les services à la personne (SAP), Media Service rappelle que la déduction fiscale pour « Assistance informatique et Internet à domicile » ne peut être appliquée que pour l’initiation ou la formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels en vue de permettre leur utilisation courante, ainsi que, le cas échéant, tout ou partie des prestations suivantes :
– livraison au domicile de matériels informatiques,
– installation et mise en service au domicile de matériels et logiciels informatiques,
– maintenance logicielle au domicile de matériels informatiques.

Le dépannage ou l’assistance informatique effectuée à distance (internet, téléphone, …), la réparation de matériels et la vente de matériels et de logiciels en sont exclus. Les matériels informatiques concernés sont les suivants : ordinateur, tablette, smartphone et périphériques, équipements numériques dès lors qu’ils sont connectés à internet ou permettent le partage des données et la connexion à internet. Sont donc exclus de ce périmètre : les installations d’équipements hi-fi ou télévisuels, les matériels audio, photo ou vidéo numériques, les consoles de jeux, les GPS. Le plafond annuel des dépenses d’assistance informatique ouvrant droit à la réduction ou crédit d’impôt ne peut excéder 3000 euros.

– Clause n° 4 : Rabais et ristournes –

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société MEDIA SERVICE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

– Clause n° 5 : Escompte –

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

– Clause n° 6 : Modalités de paiement –

Le règlement des commandes s’effectue :

–           soit par Carte Bancaire (via un terminal de paiement).

–           soit par chèque , libellé à l’ordre de «Guillaume Nicolle» et adressé au « 14, rue du lieutenant Marty à Saint Sébastien sur Loire (44230) » ;

–           soit en espèces (uniquement lors de la remise en main propre des travaux). Aucun envoi d’espèces par voie postale ne sera accepté ;

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

– Clause n° 7 : retard de paiement –

Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues de cette même facture, il devra verser à l’auto-entrepreneur Guillaume Nicolle une pénalité de retard journalière d’un taux égal au taux refi de la BCE, majoré de points.

Le taux de la pénalité de retard est calculé sur la base du taux refi de la BCE, majoré du nombre de points fixé par la BCE, en vigueur au moment de la date d’émission de la facture. Le taux de la pénalité de retard est mentionné sur la facture.

Cette pénalité journalière est calculée sur le montant net à payer restant dû, et court à compter du premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

– Clause n° 8 : Dommages et intérêts –

Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause n° 6 « retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, ceci pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’auto-entrepreneur Guillaume Nicolle.

– Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété –

La société MEDIA SERVICE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société MEDIA SERVICE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

– Clause n°10 : Droit applicable et Juridiction compétente –

Les relations commerciales entre le Client et l’auto-entrepreneur Guillaume Nicolle sont régies par la loi française. Les litiges éventuels entre les parties seront réglés à l’amiable ou à défaut au Tribunal de Commerce.

Cas particuliers :

Tout sera mis en œuvre pendant la réalisation des prestations pour garantir l’intégrité du matériel des clients et des données contenues sur le disque dur de leur ordinateur. Néanmoins, un accident indépendant de ma volonté pouvant arriver, voici les modalités de remboursement:

– en cas de casse de matériel appartenant au client (PC fixe ou ordinateur portable par exemple) :

Le matériel sera soit réparé gratuitement si possible, soit remboursé à sa cote marchande en vigueur au moment de la casse, soit remplacé par du matériel équivalent.

– en cas de perte de données :

-> Le client est seul responsable de ses données personnelles et/ou professionnelles et de leur sauvegarde régulière.

Si une perte de données survient lors d’une prestation et/ou d’une manipulation, qu’elle soit d’origine logicielle ou matérielle, le client particulier ne peut prétendre à aucune indemnisation, qu’il soit en possession ou non d’une sauvegarde récente ou ancienne de ses données sur un autre support.

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